Héritage : comment transmettre sans impôts quand on est célibataire ?
Publié le :
31/10/2019
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Source : www.lerevenu.comQuels sont les taux de prélèvement pour une donation à une sœur, à un neveu ou à une nièce ? Votre sœur profitera d’un abattement de 15.932 euros, puis sera taxée à 35% jusqu’à 24.430 euros et à 45% au-delà... Lire la suite
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RGPD : Vueling sanctionnée par la CNIL espagnole pour sa politique de cookies
Publié le : 05/11/2019 05 novembre nov. 11 2019Droit de la propriété intellectuelle
L’AEPD, équivalente espagnole de la CNIL, vient d’infliger une sanction finan...Source : www.nextinpact.com -
Héritage : comment transmettre sans impôts quand on est célibataire ?
Publié le : 31/10/2019 31 octobre oct. 10 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Réparation du préjudice causé par une hospitalisation sans consentement irrégulière
Publié le : 30/10/2019 30 octobre oct. 10 2019Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalière
La cour d’appel de Paris énonce exactement qu’il résulte de la combinaison de...Source : www.lextenso.fr -
L’action en paiement direct par un sous-traitant peut être mise à la charge du mandataire du maître d’ouvrage
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Séparation d'un couple de même sexe, quelle place pour celui qui n'est pas le parent de l'enfant ?
Publié le : 30/10/2019 30 octobre oct. 10 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
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Quelles frontières pour le droit au déréférencement ?
Publié le : 29/10/2019 29 octobre oct. 10 2019Droit de la propriété intellectuelle
Le droit au déréférencement imposé par le droit de l’Union à l’exploitant d’u...Source : droit-des-affaires.efe.fr -
Réparation intégrale d'un préjudice et choix du barème le plus adapté
Publié le : 29/10/2019 29 octobre oct. 10 2019Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Au cours d’un séjour dans un hôtel Vista Palace (en Languedoc-Roussillon), un...Source : interetsprives.grouperf.com -
Exonération de responsabilité du propriétaire du véhicule faisant l'objet d'une contravention
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Proposition de loi visant à réformer la fiscalité du droit des successions
Publié le : 23/10/2019 23 octobre oct. 10 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Une proposition de loi vise notamment à modifier les tarifs des droits de suc...Source : business.lesechos.fr -
Le lien hypertexte est un acte libre au regard de la législation sur les droits voisins
Publié le : 23/10/2019 23 octobre oct. 10 2019Droit de la propriété intellectuelle
Dès l'irruption d'internet, et surtout du web en Europe et donc en France, le...Source : www.les-infostrateges.com