Indemnisation du préjudice du syndicat en cas de travaux irréguliers réalisés par le syndic
Publié le :
11/03/2020
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2020
Source : www.efl.frLa cour d’appel peut décider que le préjudice résultant, pour le syndicat des copropriétaires, de la faute commise par le syndic en engageant des dépenses sans l’autorisation de l’assemblée générale peut être évalué au montant des travaux irréguliers... Lire la suite
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Tri et lutte contre le gaspillage : nouvelle obligation du syndic de copropriété
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Un nouveau pas pour le service public de versement des pensions alimentaires
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Publié le : 11/03/2020 11 mars mars 03 2020Droit immobilier / Copropriété
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Enfants influenceurs : adoption de la proposition de loi
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