Invalidité de leg aux auxiliaires médicaux
Publié le :
07/10/2020
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Source : www.actualitesdudroit.frL’incapacité de recevoir un legs est conditionnée à l’existence, au jour de la rédaction du testament, de la maladie dont est décédé le disposant, peu important la date de son diagnostic... Lire la suite
Historique
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Conservation des données de connexion : la justice de l'UE siffle la fin du match, ou presque
Publié le : 13/10/2020 13 octobre oct. 10 2020Droit de la propriété intellectuelle
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Fait de la chose inanimée : la victime conserve la charge de le prouver
Publié le : 13/10/2020 13 octobre oct. 10 2020Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
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Déraillement : pleine responsabilité de l’entreprise ferroviaire
Publié le : 07/10/2020 07 octobre oct. 10 2020Droit pénal / Infraction
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Invalidité de leg aux auxiliaires médicaux
Publié le : 07/10/2020 07 octobre oct. 10 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Indemnisation d’un accident de la route dans un pays de l’Union : CIVI ou FGAO ?
Publié le : 07/10/2020 07 octobre oct. 10 2020Droit routier / Responsabilité accidents de la route
Les dommages susceptibles d’être indemnisés par le Fonds de garantie des assu...Source : www.gazette-du-palais.fr -
RGPD : H&M condamné à une amende de 35 millions d'euros pour avoir surveillé ses salariés
Publié le : 06/10/2020 06 octobre oct. 10 2020Droit de la propriété intellectuelle
Des managers d'H&M ont récolté et stocké illégalement les données personnelle...Source : www.usine-digitale.fr -
Limites précises de la constitution de partie civile et association de défense de l’environnement
Publié le : 06/10/2020 06 octobre oct. 10 2020Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
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La justice européenne valide la loi française sur Airbnb
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