La clause de la Vefa prévoyant de doubler la durée de retard, non indemnisée, n’est pas abusive
Publié le :
31/07/2019
31
juillet
juil.
07
2019
Source : www.efl.frNe crée pas de déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat, au détriment du non-professionnel ou consommateur, la clause de la Vefa ayant pour objet de doubler la durée des jours de retard légitime non indemnisés par le vendeur... Lire la suite
Historique
-
La clause de la Vefa prévoyant de doubler la durée de retard, non indemnisée, n’est pas abusive
Publié le : 31/07/2019 31 juillet juil. 07 2019Droit immobilier / Droit de la construction
Ne crée pas de déséquilibre significatif entre les droits et obligations des...Source : www.efl.fr
-
Comment la loi PACTE renforce la qualité du brevet français
Publié le : 30/07/2019 30 juillet juil. 07 2019Droit de la propriété intellectuelle
Le plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises crée...Source : www.usinenouvelle.com -
Mariage du majeur sous tutelle : la Cour rappelle l'appréciation souveraine du juge
Publié le : 30/07/2019 30 juillet juil. 07 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Il convient d’autoriser un majeur protégé à se marier avec la personne dont i...Source : www.juridiconline.com -
Transmission de la nue-propriété et plus-value
Publié le : 25/07/2019 25 juillet juil. 07 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Donner la nue-propriété d’un bien et en conserver l’usufruit. Cette stratégie...Source : argent.boursier.com -
Exposition in utero à une hormone de synthèse et demande de réparation
Publié le : 24/07/2019 24 juillet juil. 07 2019Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalière
Soutenant avoir été exposée in utero au diéthylstilbestrol une justiciable as...Source : www.gazette-du-palais.fr -
Réparation des désordres : pas de modification du délai de prescription, mais une interruption
Publié le : 24/07/2019 24 juillet juil. 07 2019Droit immobilier / Droit de la construction
Pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la forclusion invoquée par la so...Source : www.lextenso.fr -
Responsabilité éditoriale sur internet : défaut de mentions obligatoires condamné
Publié le : 24/07/2019 24 juillet juil. 07 2019Droit pénal / Infraction
Les sites internet sont des médias à part entière, particulièrement au regard...Source : www.les-infostrateges.com -
La nature contractuelle d'une licence de logiciel libre établie
Publié le : 23/07/2019 23 juillet juil. 07 2019Droit de la propriété intellectuelle
Le conflit opposant Orange à Entr'ouvert, éditeur d'une solution de fédératio...Source : www.cio-online.com -
Séparation du couple homosexuel et intérêt de l'enfant
Publié le : 23/07/2019 23 juillet juil. 07 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Lors de la séparation d'un couple d'homosexuelles, celle qui réclame le maint...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Régime de la responsabilité de l’arbitre
Publié le : 23/07/2019 23 juillet juil. 07 2019Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Le manquement de l’arbitre au principe du contradictoire porte sur la mise en...Source : www.dalloz-actualite.fr