La garantie décennale s'applique-t-elle sur les éléments d'équipement installés après la construction ? | service-public.fr

Historique

• Prestation compensatoire : jouissance gratuite du domicile conjugal pendant la durée de l'instance - Le Monde du Droit
  Publié le : 11/08/2017 11 août août 08 2017
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  C'est au moment du prononcé du divorce, qui met fin au devoir de secours, que...
  Source : www.lemondedudroit.fr
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• La garantie décennale s'applique-t-elle sur les éléments d'équipement installés après la construction ? | service-public.fr
  Publié le : 10/08/2017 10 août août 08 2017
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Les dysfonctionnements affectant un élément d'équipement installé dans une co...
  Source : www.service-public.fr
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• Victime de l'explosion d'un siphon à chantilly, elle obtient un million d'euros - La Parisienne
  Publié le : 09/08/2017 09 août août 08 2017
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  Le tribunal de grande instance de Montauban a accordé plus d'un million d'eur...
  Source : www.leparisien.fr
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• Requalification d’une garantie à première demande en cautionnement - Lexplicite
  Publié le : 08/08/2017 08 août août 08 2017
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Un arrêt du 20 avril 2017, rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cas...
  Source : www.lexplicite.fr
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• Héritage -Le testament manuscrit qui n'est pas écrit de la main du testateur est nul | service-public.fr
  Publié le : 08/08/2017 08 août août 08 2017
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Un testament dicté à un tiers est nul même si des témoins attestent qu'il cor...
  Source : www.service-public.fr
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• Incendies : 3 étapes à suivre pour être indemnisé - Automobile - Le Particulier
  Publié le : 04/08/2017 04 août août 08 2017
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  Pendant l’été les risques d'incendie liés auxfeux de forêt est très élevé. En...
  Source : leparticulier.lefigaro.fr
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• Le dépôt de la marque Scootlib ne constitue pas une fraude aux droits de la ville de Paris - Éditions Francis Lefebvre
  Publié le : 03/08/2017 03 août août 08 2017
  Droit de la propriété intellectuelle
  Se prévalant de sa qualité de propriétaire des marques « Vélib’ », déposée en...
  Source : www.efl.fr
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• Règlement de copropriété conférant une valeur contractuelle à l’état descriptif de division - Éditions Francis Lefebvre
  Publié le : 02/08/2017 02 août août 08 2017
  Droit immobilier / Copropriété
  Une société, propriétaire d’un appartement situé au 2e étage d’un immeuble en...
  Source : www.efl.fr
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• Le Conseil d'Etat valide le Permis d'aménager - BATIACTU
  Publié le : 26/07/2017 26 juillet juil. 07 2017
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Le décret du 27 février 2017 instaurant le Permis d'aménager, issu de la loi...
  Source : www.batiactu.com
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• Stop à la contrefaçon : à vos marques et modèles ! - Les Echos
  Publié le : 26/07/2017 26 juillet juil. 07 2017
  Droit de la propriété intellectuelle
  Les inventions industrielles ne sont pas les seules créations à être concerné...
  Source : www.lesechos.fr
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