La sanction de démolition consécutive à la nullité du contrat de construction est-elle disproportionnée ?

Historique

• Point sur la directive droit d’auteur
  Publié le : 11/06/2019 11 juin juin 06 2019
  Droit de la propriété intellectuelle
  
  Une fois mis en œuvre l’article 13 de la directive sur le droit d’auteur (dev...
  Source : www.nextinpact.com
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• La scolarisation reste un droit même après seize ans
  Publié le : 11/06/2019 11 juin juin 06 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  
  Tous les enfants ont le droit d’être scolarisés, y compris celles et ceux qui...
  Source : www.gisti.org
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• La sanction de démolition consécutive à la nullité du contrat de construction est-elle disproportionnée ?
  Publié le : 05/06/2019 05 juin juin 06 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 8 décembre 2016), que M. X... a confié...
  Source : www.legifrance.gouv.fr
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• Quelles donations effectuer avant la fin de l'année?
  Publié le : 05/06/2019 05 juin juin 06 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Un seul mot aura suffi. En ajoutant, aux côtés de l'ancienne procédure permet...
  Source : www.capital.fr
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• Indemnisation des accidents médicaux : mode d’emploi
  Publié le : 05/06/2019 05 juin juin 06 2019
  Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalière
  
  Il s’agit d’un dommage occasionné par un accident médical, l’effet secondaire...
  Source : www.republicain-lorrain.fr
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• Réparation du préjudice moral subit par les enfants dont les parents se sont soustraits à leurs obligations légales
  Publié le : 04/06/2019 04 juin juin 06 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  
  Les deux enfants, âgés de 4 et 6 ans, ont été recueillis par une voisine, qui...
  Source : www.nouvelobs.com
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• Accident de la circulation : démonstration de l’implication du véhicule
  Publié le : 04/06/2019 04 juin juin 06 2019
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  
  Alors qu’il dépassait un tracteur, qui procédait au fauchage du bas-côté de l...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• La directive Copyright publiée au journal officiel de l’Union européenne
  Publié le : 04/06/2019 04 juin juin 06 2019
  Droit de la propriété intellectuelle
  
  La reforme du droit d’auteur dans le marché du numérique, un sujet longuement...
  Source : lepetitjournal.com
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• La désobéissance étique de certains médecins face au fichage des gilets jaunes
  Publié le : 29/05/2019 29 mai mai 05 2019
  Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalière
  
  Plus de cent médecins appellent dans cette tribune sur L'Express au boycott d...
  Source : www.lexpress.fr
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• Nouvelles règles de rénovation pour les immeubles de moyenne hauteur
  Publié le : 29/05/2019 29 mai mai 05 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Le décret n° 2019-461 du 16 mai 2019, publié au Journal officiel du 17 mai 20...
  Source : monimmeuble.com
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