La violation d’un contrat de licence n’est pas un acte de contrefaçon
Publié le :
27/04/2021
27
avril
avr.
04
2021
Source : www.dalloz-actualite.frDans un arrêt du 19 mars 2021, la cour d’appel de Paris a retenu que le non-respect d’un contrat de licence de logiciel relevait de la seule responsabilité contractuelle... Lire la suite
Historique
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La violation d’un contrat de licence n’est pas un acte de contrefaçon
Publié le : 27/04/2021 27 avril avr. 04 2021Droit de la propriété intellectuelle
Dans un arrêt du 19 mars 2021, la cour d’appel de Paris a retenu que le non-r...Source : www.dalloz-actualite.fr
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La Seine-Saint-Denis lutte contre les mariages forcés
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Maisons individuelles : la Capeb lance le contrat de construction 100 % numérique
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Recours contre tiers : définition, exemples et prescription
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De nouvelles villes appliqueront l’encadrement des loyers en 2021
Publié le : 20/04/2021 20 avril avr. 04 2021Droit immobilier / Baux d'habitation
En 2021, l'encadrement des loyers s'appliquera dans plusieurs dizaines de vil...Source : www.pap.fr -
COVID-19 : le CEPD et le Contrôleur européen de la protection des données rendent un avis sur la proposition de certificat vert numérique
Publié le : 20/04/2021 20 avril avr. 04 2021Droit de la propriété intellectuelle
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