Le liquidateur d'une société civile dissoute n'engage pas sa responsabilité en cédant l'actif social
Publié le :
21/05/2019
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Source : www.efl.frUne société civile fait l'acquisition d'un domaine en partie classé aux monuments historiques et conclut une convention de gardiennage avec le cédant qui conserve en outre la jouissance d'une partie du domaine au titre d'un bail... Lire la suite
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Le recours à l'acte notarié pour la signature d'un bail locatif
Publié le : 21/05/2019 21 mai mai 05 2019Droit commercial / Baux commerciaux
Bail sous seing privé, bail notarié, lequel choisir au moment de signer un co...Source : france3-regions.francetvinfo.fr -
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Publié le : 21/05/2019 21 mai mai 05 2019Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
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Publié le : 21/05/2019 21 mai mai 05 2019Droit de la propriété intellectuelle
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Nouvel avis de la FNDP sur les biens donnés ou légués à un mineur
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Trente-six ans pour obtenir l'indemnisation liée à un accident de voiture
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Pour sanctionner le trouble manifestement illicite résultant de la réalisatio...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Les entreprises face au risque routier
Publié le : 15/05/2019 15 mai mai 05 2019Droit routier / Responsabilité accidents de la route
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Rémunération des auteurs : une créance privilégiée limitée
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Sort du dépôt de garantie lors de la rupture transactionnelle du bail commercial
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Clause de garantie : l’assuré remporte la bataille sur la nature de la clause mais perd la guerre sur son opposabilité
Publié le : 14/05/2019 14 mai mai 05 2019Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
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