Les "questions/réponses" diffusées par la Cnil peuvent être contestées en justice

Historique

• Comment résilier son bail d’habitation non meublée ?
  Publié le : 15/06/2022 15 juin juin 06 2022
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  
  Locataire de votre résidence principale, votre projet de déménagement se préc...
  Source : edito.seloger.com
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• L'Etat français obtient l'annulation de la marque « France.com »
  Publié le : 14/06/2022 14 juin juin 06 2022
  Droit de la propriété intellectuelle
  
  La marque « France.com » porte atteinte aux droits antérieurs de l'Etat franç...
  Source : www.efl.fr
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• Prestation compensatoire : non-prise en compte de l’occupation gratuite du domicile conjugal
  Publié le : 14/06/2022 14 juin juin 06 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  
  Pour apprécier le droit d’un époux à une prestation compensatoire, le juge ne...
  Source : www.efl.fr
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• Réévaluation de la valeur d'un bien reçu par succession
  Publié le : 09/06/2022 09 juin juin 06 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Le rapport civil permet, au moment de la succession, de reconstituer le patri...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Expropriation : une parcelle située en zone à constructibilité limitée n’est pas un terrain à bâtir
  Publié le : 09/06/2022 09 juin juin 06 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Ne peuvent être qualifiées de terrains à bâtir au sens du Code de l’expropria...
  Source : www.efl.fr
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• Lettre de résiliation avec préavis réduit pour un logement situé en zone tendue
  Publié le : 08/06/2022 08 juin juin 06 2022
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  
  Pour résilier son bail d’habitation, un locataire doit donner congé dans les...
  Source : edito.seloger.com
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• Les "questions/réponses" diffusées par la Cnil peuvent être contestées en justice
  Publié le : 07/06/2022 07 juin juin 06 2022
  Droit de la propriété intellectuelle
  
  Compte tenu de leur effet sur les administrés, les documents "Questions/répon...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Conséquences de l’absence de transcription d’un divorce étranger
  Publié le : 07/06/2022 07 juin juin 06 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  
  Un notaire pourra tenir compte d'un jugement de divorce prononcé à l'étranger...
  Source : www.efl.fr
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• Pas de réception partielle pour une partie d’un ouvrage inachevé
  Publié le : 01/06/2022 01 juin juin 06 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Une réception partielle, même constatée par écrit, ne vaut pas réception au s...
  Source : www.efl.fr
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• Tous les copropriétaires doivent réparer le préjudice causé par l’un d’eux
  Publié le : 01/06/2022 01 juin juin 06 2022
  Droit immobilier / Copropriété
  
  Des copropriétaires peuvent être condamnés à réparer le préjudice causé aux t...
  Source : immobilier.lefigaro.fr
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