L'organisation provisoire du divorce peut durer - 11/02/2018 - ladepeche.fr
Publié le :
15/02/2018
15
février
févr.
02
2018
Source : www.ladepeche.frLes mesures provisoires lors du divorce peuvent durer des années, et parmi elles, figure l'occupation gratuite du domicile par l'un des époux. Le jugement qui prononce le divorce, l'arrêt de cour d'appel qui le confirme éventuellement ne permettent pas à l'autre époux de réclamer un loyer, rappelle la Cour de cassation, tant qu'un recours est possible... Lire la suite
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Premières décisions de la Cour de réexamen : la GPA et l’intérêt des enfants – Gazette du Palais
Publié le : 21/02/2018 21 février févr. 02 2018(NPU) Droit de la familleUn couple de Français a eu recours, aux États-Unis, à une convention de gesta...Source : www.gazette-du-palais.fr
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Copropriété : quelle majorité pour remplacer la moquette par du carrelage ? | SOS conso
Publié le : 21/02/2018 21 février févr. 02 2018Droit immobilier / CopropriétéLorsque la résidence Les terrasses de Tassigny, à Fréjus (Var), est construit...Source : sosconso.blog.lemonde.fr
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(JUR) Fonds d’indemnisation et qualité de victime d’acte de terrorisme – Gazette du Palais
Publié le : 20/02/2018 20 février févr. 02 2018Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéUne justiciable, exposant s’être trouvée à Vincennes, devant un magasin au mo...Source : www.gazette-du-palais.fr
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Jugement du 15 janvier 2018 - Nullité de l'expertise de la construction
Publié le : 16/02/2018 16 février févr. 02 2018Actualités
Dans cette décision, le Tribunal prononce la nullité de l’expertise au motif... -
Dans le BTP, le taux de « factures bloquées » est de 1 sur 7 - Le Moniteur
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Arrêt du 13 février 2018 - La modalité de signification RPVA et le délai de signification des conclusions d’appelant
Publié le : 15/02/2018 15 février févr. 02 2018Actualités
Dans cette espèce, l’appelant a signifié ses conclusions et la déclaration d’... -
L'organisation provisoire du divorce peut durer - 11/02/2018 - ladepeche.fr
Publié le : 15/02/2018 15 février févr. 02 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLes mesures provisoires lors du divorce peuvent durer des années, et parmi el...Source : www.ladepeche.fr
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Choix de la victime de cesser tout traitement et date de consolidation du dommage - Responsabilité | Dalloz Actualité
Publié le : 14/02/2018 14 février févr. 02 2018Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalièreLes faits de l’espèce méritent d’être mentionnés. Une femme est devenue sté...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Assurances responsabilité civile professionnelle et protection juridique pour SCP et SEL - MACSF Exercice professionnel
Publié le : 14/02/2018 14 février févr. 02 2018Droit de la responsabilité (Professionnels)Les SCP et SEL sont dotées de la personnalité morale et ont pour objet l’exer...Source : www.macsf-exerciceprofessionnel.fr
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Lorsque l'intelligence artificielle est capable de créer, qui encaisse les droits d'auteur ?
Publié le : 13/02/2018 13 février févr. 02 2018Droit de la propriété intellectuelleLes robots sont-ils des auteurs, ont-ils des droits ? S'ils se mettent à écri...Source : www.franceinter.fr