Lorsque l’agression est causée par une faute volontaire de la victime, cette dernière ne bénéficie pas de la solidarité nationale
Publié le :
30/01/2019
30
janvier
janv.
01
2019
« Pour être retenue, il suffit que la faute de la victime ait concouru à la réalisation de son préjudice sans en être nécessairement la cause exclusive ou déterminante. La faute doit s'apprécier en elle-même, sans qu'il y ait lieu d'examiner la proportionnalité et la gravité de la riposte et elle n'a pas à être concomitante aux faits.(…)
Il ressort de ces éléments que XXXXXX s'est délibérément placé dans une situation de danger, se livrant à une activité prohibée avec des inconnus et surtout, en leur montrant qu’il possédait lui-même des produits stupéfiants dans le coffre de sa voiture.
Le premier juge a donc, avec pertinence, pu considérer que le comportement de la victime, s'il n'excusait pas les violences commises à son encontre, constituait une faute en relation directe et exclusive avec son dommage. »
Cour d'appel MONTPELLIER 22.01.2019 n°16/07213
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