Marque : de la notion d’usage dans la vie des affaires
Publié le :
02/06/2020
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Source : www.dalloz-actualite.frUne personne n’ayant pas une activité commerciale à titre professionnel qui reçoit, met en libre pratique dans un État membre et stocke des produits manifestement non destinés à l’usage privé, qui lui ont été expédiés depuis un pays tiers et sur lesquels un signe, sans le consentement du titulaire est apposé... Lire la suite
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Règlement des successions : quels bouleversements avec la Covid-19 ?
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Publié le : 28/05/2020 28 mai mai 05 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Obligation de sécurité et responsabilité des employeurs avec le covid-19
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