Pas de restitution des honoraires de l’architecte en cas de résiliation judiciaire du contrat
Publié le :
30/09/2021
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2021
Source : www.efl.frLa résiliation judiciaire du contrat de l’architecte n’implique pas la restitution des sommes versées car elle n’opère pas pour le temps où le contrat a été régulièrement exécuté, sauf si les prestations forment un tout indivisible... Lire la suite
Historique
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L’article 555 du Code civil ne s’applique qu’à une construction nouvelle sur le terrain d’autrui
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Le phénomène du copyright trolling ou lorsque les agences de presse exercent des recours abusifs pour protéger leurs droits d'auteur
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L’assurance de responsabilité civile n’est pas une assurance de responsabilité décennale
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Pas de restitution des honoraires de l’architecte en cas de résiliation judiciaire du contrat
Publié le : 30/09/2021 30 septembre sept. 09 2021Droit immobilier / Droit de la construction
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Loi « Climat et résilience » : principales innovations intéressant le droit de la copropriété
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Loi lutte contre le piratage audiovisuel
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Succession : les droits des enfants renforcés
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