Point de départ du délai pour former un appel incident - Cour d'appel Montpellier
Publié le :
14/02/2019
14
février
févr.
02
2019
Procédure d’appel :
Le délai pour conclure imparti à l’intimé pour former un appel incident court à compter de la notification des conclusions de l’appelant principal, les conclusions d’un co-intimé n’étant pas de nature à rouvrir ce délai sauf si l’appel incident répond à un appel incident formé par ce co-intimé. L’intimé n’ayant pas respecté les délais est condamné sous astreinte à supprimer de ses conclusions et de son dispositif l’appel incident jugé tardif.
Cour d'appel Montpellier n°16/02871 ord. s/ requête 12.02.2019
Historique
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