Recours contre tiers : définition, exemples et prescription
Publié le :
20/04/2021
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2021
Source : www.capital.frLe Code civil dispose que : Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer... Lire la suite
Historique
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La violation d’un contrat de licence n’est pas un acte de contrefaçon
Publié le : 27/04/2021 27 avril avr. 04 2021Droit de la propriété intellectuelle
Dans un arrêt du 19 mars 2021, la cour d’appel de Paris a retenu que le non-r...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Face au désastre du Covid-19, une nouvelle responsabilité
Publié le : 27/04/2021 27 avril avr. 04 2021Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
La France devient le huitième pays à franchir le seuil des 100 000 morts du C...Source : www.lemonde.fr -
La Seine-Saint-Denis lutte contre les mariages forcés
Publié le : 27/04/2021 27 avril avr. 04 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Le 9 mars dernier, au lendemain de la Journée internationale des droits des f...Source : www.actu-juridique.fr -
Maisons individuelles : la Capeb lance le contrat de construction 100 % numérique
Publié le : 22/04/2021 22 avril avr. 04 2021Droit immobilier / Droit de la construction
Afin de faciliter l’accès des artisans au marché de la maison individuelle, l...Source : www.lemoniteur.fr -
Responsabilité médicale du fait des produits défectueux : des conditions restrictives
Publié le : 21/04/2021 21 avril avr. 04 2021Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalière
La pose d’une prothèse défectueuse engage la responsabilité de son fabricant...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Mineurs non accompagnés (MNA) et sécurité : que faire ?
Publié le : 21/04/2021 21 avril avr. 04 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
L'Assemblée nationale vient de publier le rapport de la mission d'information...Source : www.weka.fr -
Les données des véhicules connectés accessibles pour la prévention des accidents
Publié le : 21/04/2021 21 avril avr. 04 2021Droit routier / Responsabilité accidents de la route
Le gouvernement vient d'adopter une ordonnance pour l'utilisation des données...Source : www.journalauto.com -
Recours contre tiers : définition, exemples et prescription
Publié le : 20/04/2021 20 avril avr. 04 2021Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Le Code civil dispose que : Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autr...Source : www.capital.fr
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De nouvelles villes appliqueront l’encadrement des loyers en 2021
Publié le : 20/04/2021 20 avril avr. 04 2021Droit immobilier / Baux d'habitation
En 2021, l'encadrement des loyers s'appliquera dans plusieurs dizaines de vil...Source : www.pap.fr -
COVID-19 : le CEPD et le Contrôleur européen de la protection des données rendent un avis sur la proposition de certificat vert numérique
Publié le : 20/04/2021 20 avril avr. 04 2021Droit de la propriété intellectuelle
L’essentiel La Commission européenne propose de faciliter la libre circulatio...Source : www.cnil.fr