Responsabilité médicale du fait des produits défectueux : des conditions restrictives
Publié le :
21/04/2021
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2021
Source : actu.dalloz-etudiant.frLa pose d’une prothèse défectueuse engage la responsabilité de son fabricant à l’exclusion de celle du chirurgien ayant réalisé l’intervention, en l’absence de faute de sa part dans la décision et la réalisation de cet acte chirurgical... Lire la suite
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Dans un arrêt du 19 mars 2021, la cour d’appel de Paris a retenu que le non-r...Source : www.dalloz-actualite.fr -
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Maisons individuelles : la Capeb lance le contrat de construction 100 % numérique
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Recours contre tiers : définition, exemples et prescription
Publié le : 20/04/2021 20 avril avr. 04 2021Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
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COVID-19 : le CEPD et le Contrôleur européen de la protection des données rendent un avis sur la proposition de certificat vert numérique
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