Responsabilité solidaire du maître d'ouvrage et des constructeurs après le prononcé de la réception des travaux : quels en sont les contours ?
Publié le :
03/02/2021
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02
2021
Source : www.marchespublicspme.comLe prononcé de la réception des travaux fait courir diverses garanties parmi lesquelles la garantie biennale et celle décennale. La responsabilité de ces types de garanties incombe bien souvent au maître d’ouvrage dans le cas où la réception des travaux a été faite sans réserve... Lire la suite
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Publié le : 03/02/2021 03 février févr. 02 2021Droit immobilier / Droit de la construction
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La responsabilité pour manquement à l’obligation d'information précontractuelle peut être engagée même si le dol n’est pas caractérisé
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Non-respect de la règlementation sur les cookies : Amazon Europe Core sanctionnée d’une amende de 35 millions d’euros par la CNIL
Publié le : 02/02/2021 02 février févr. 02 2021Droit de la propriété intellectuelle
Par une délibération du 7 décembre 2020, la CNIL a sanctionné la société Amaz...Source : www.elegia.fr -
Un amendement pour protéger les enfants intersexes
Publié le : 02/02/2021 02 février févr. 02 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
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Résiliation d’un bail d’habitation : établissement et contenu du diagnostic social et financier
Publié le : 27/01/2021 27 janvier janv. 01 2021Droit immobilier / Baux d'habitation
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Développement durable : les obligations des maîtres d’ouvrage renforcées
Publié le : 27/01/2021 27 janvier janv. 01 2021Droit immobilier / Droit de la construction
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Avant l’opération, le patient doit pouvoir se préparer au risque
Publié le : 27/01/2021 27 janvier janv. 01 2021Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalière
Le médecin qui n’informe pas correctement son patient avant un acte médical l...Source : www.lunion.fr