Une photo ne peut pas être reprise d'un site internet sans autorisation
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05/09/2018
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Source : www.service-public.frOn ne peut pas librement utiliser des photographies disponibles sur un site web pour les publier sur un autre site. Si l'auteur d'une photographie a donné son autorisation pour mise en ligne sur un site internet donné, la publication sur un autre site nécessite une nouvelle autorisation de celui-ci. La publication en ligne d'une photo doit être distinguée de la proposition d'un lien cliquable renvoyant à un autre site internet. C'est ce qu'a jugé la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) le 7 août 2018... Lire la suite
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Une photo ne peut pas être reprise d'un site internet sans autorisation
Publié le : 05/09/2018 05 septembre sept. 09 2018Droit de la propriété intellectuelle
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Logement étudiant : 5 conseils avant de signer
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Fissures dans une construction et caractérisation du dol du bureau d’études
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Droit d’auteur : une réforme controversée de la directive européenne - Vie-publique.fr
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Un copropriétaire peut-il installer un climatiseur sur son balcon ?
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Travaux: que faire quand le chantier est abandonné? - Challenges.fr
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