Une réglementation nationale soumettant à autorisation la location, de manière répétée, d’un local destiné à l’habitation pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile est conforme au droit de l’Union
Publié le :
21/10/2020
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Source : curia.europa.euCali Apartments SCI et HX sont, chacun, propriétaires d’un studio situé à Paris (France). Ces studios, qui avaient été proposés à la location sur un site Internet, ont fait l’objet, sans autorisation préalable des autorités locales et de manière répétée, de locations de courte durée à l’usage d’une clientèle de passage... Lire la suite
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Action en délivrance de legs : l'action en nullité du testament est sans effet sur la prescription
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La justice refuse la création d’une filiation « dégenrée »
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Publié le : 21/10/2020 21 octobre oct. 10 2020Droit immobilier
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En quoi le nouveau Diagnostic de Performance Énergétique est-il inédit ?
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Pas de rapport successoral ni de sanction du recel successoral en dehors d’une instance en partage
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Règle juridique et règle déontologique : illustration de la distinction en droit de la responsabilité civile
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Publié le : 14/10/2020 14 octobre oct. 10 2020Droit immobilier / Baux d'habitation
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