Bail d’habitation et prorogation de la trêve hivernale
Publié le :
16/04/2020
16
avril
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2020
Source : www.maisondescommunes85.frLa trêve hivernale, prévue à l'article L. 115-3 du Code de l'action sociale et des familles, interdit l'expulsion de tout locataire pendant la période allant du 1er novembre au 31 mars de chaque année... Lire la suite
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Steaks hachés contaminés : responsabilité du gérant de la société de fabrication
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Copropriété : le terrain sans propriétaire certain devient partie commune
Publié le : 21/04/2020 21 avril avr. 04 2020Droit immobilier / Copropriété
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Dépôt d'une proposition de loi pour la suppression de la fiscalité de la succession et de la donation
Publié le : 16/04/2020 16 avril avr. 04 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Bail d’habitation et prorogation de la trêve hivernale
Publié le : 16/04/2020 16 avril avr. 04 2020Droit immobilier / Baux d'habitation
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Loi applicable à la filiation : admission du renvoi
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Portée territoriale du droit au déréférencement
Publié le : 15/04/2020 15 avril avr. 04 2020Droit de la propriété intellectuelle
Par une décision du 27 mars 2020, le Conseil d’État annule une délibération d...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Covid-19 : publication du guide de préconisations de sécurité sanitaire pour la continuité des activités de construction
Publié le : 09/04/2020 09 avril avr. 04 2020Droit immobilier / Droit de la construction
Diffusé le 2 avril dernier par l’Organisme Professionnel de Prévention du Bât...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Succession ouverte avant 2007 : 30 ans pour opter
Publié le : 08/04/2020 08 avril avr. 04 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Publié le : 07/04/2020 07 avril avr. 04 2020Droit immobilier / Baux d'habitation
La Cour de cassation juge sérieuse la question de la constitutionnalité du mé...Source : www.efl.fr