Déduction d'une prestation compensatoire
Publié le :
08/08/2018
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Source : www.legifiscal.frLes prestations compensatoires versées sous forme d'argent durant un délai de plus de 12 mois sont déductibles du revenu global du débiteur (article 156 du CGI). Les prestations versée sous forme de capital dans les 12 mois suivant le jugement définitif du divorce peuvent faire l'objet d'une réduction d'impôt... Lire la suite
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Le goût est-il protégeable par le droit d’auteur ? - Droit & Technologies
Publié le : 22/08/2018 22 août août 08 2018Droit de la propriété intellectuelle
La saveur d’un fromage créé par un industriel et présentant, selon lui, un go...Source : www.droit-technologie.org -
Immobilier : jusqu'à quel âge peut-on emprunter pour investir ? - Boursorama
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(JUR) Responsabilité du fait des choses ou responsabilité du fait des produits défectueux – Gazette du Palais
Publié le : 22/08/2018 22 août août 08 2018Droit de la responsabilité (Professionnels)
Un incendie, imputé à une surtension accidentelle sur le réseau électrique et...Source : www.gazette-du-palais.fr -
Un accident survenu lors d'un séminaire d'entreprise est un accident du travail
Publié le : 21/08/2018 21 août août 08 2018Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
Même s'il s'est produit pendant une journée de détente, un accident qui survi...Source : interetsprives.grouperf.com -
Pourquoi recourir au divorce par consentement mutuel ?
Publié le : 10/08/2018 10 août août 08 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
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Condamné pour avoir changé la couleur de la peinture en cours de travaux !
Publié le : 08/08/2018 08 août août 08 2018Droit immobilier / Droit de la construction
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Déduction d'une prestation compensatoire
Publié le : 08/08/2018 08 août août 08 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Les prestations compensatoires versées sous forme d'argent durant un délai de...Source : www.legifiscal.fr
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Marque tridimensionnelle et périmètre territorial de l'usage
Publié le : 08/08/2018 08 août août 08 2018Droit de la propriété intellectuelle
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Drame dans un canyon en Corse : le guide a-t-il commis une imprudence ?
Publié le : 08/08/2018 08 août août 08 2018Droit de la responsabilité (Professionnels)
L'enquête après la mort de cinq personnes, emportées par une crue dans un can...Source : www.europe1.fr -
Gironde. Une commune condamnée après la mort d’un motard
Publié le : 07/08/2018 07 août août 08 2018Droit routier / Responsabilité accidents de la route
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