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L'UE reconnaît que YouTube n'est pas responsable des violations de droits d'auteur de ses utilisateurs
Publié le :
05/08/2020
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août
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08
2020
Source : www.clubic.comL'avocat général de la Cour de justice de l'Union européenne a tranché, jeudi, en rendant un avis dans lequel il affirme que les différentes plateformes comme YouTube ne sont pas responsables de la mise en ligne illégale, par les utilisateurs, d’œuvres protégées... Lire la suite
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Engagement de construire par un professionnel de l’immobilier : quelle prescription pour le droit de reprise de l’Administration ?
Publié le : 06/08/2020 06 août août 08 2020Droit immobilier / Droit de la constructionUne SCI qui n’a pas, pour être exonérée de droits d’enregistrement, justifié...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Accident au cours d’une course taurine : les responsabilités respectives
Publié le : 05/08/2020 05 août août 08 2020Droit pénal / InfractionUne association organise une manifestation taurine supervisée par un manadier...Source : www.labase-lextenso.fr
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Application « StopCovid » : la CNIL tire les conséquences de ses contrôles
Publié le : 05/08/2020 05 août août 08 2020Droit de la propriété intellectuelleÀ la suite des contrôles diligentés par sa Présidente, la CNIL estime que la...Source : www.cnil.fr
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Le mineur associé d'une société civile
Publié le : 05/08/2020 05 août août 08 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLa présence d’un mineur dans une société civile facilite tout d’abord la gest...Source : www.patrimoine24.com
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Publié le : 05/08/2020 05 août août 08 2020Droit commercial / Baux commerciauxLorsque les parties ont déclaré se soumettre volontairement au statut des bau...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Rapport de la Cour des comptes sur la gouvernance nationale de la protection de l'enfance
Publié le : 04/08/2020 04 août août 08 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationLa protection de l'enfance concerne plus de 300 000 mineurs, dont la moitié p...Source : www.ccomptes.fr
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Succession : pourquoi réaliser un inventaire ?
Publié le : 30/07/2020 30 juillet juil. 07 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionPour toute succession comprenant un bien immobilier et/ou lorsque le montant...Source : infodujour.fr
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Construction illicite : la démolition peut être ordonnée à la demande d'une association
Publié le : 30/07/2020 30 juillet juil. 07 2020Droit immobilier / Droit de la constructionLe propriétaire d'une maisonnette située dans une zone protégée en Corse dépo...Source : www.efl.fr
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Accident sur l'A7 : l'avocat du conducteur espère que la responsabilité de Renault va être mise en cause
Publié le : 29/07/2020 29 juillet juil. 07 2020Droit routier / Responsabilité accidents de la routeAu lendemain des premières conclusions d'un pré-rapport d'experts pointant un...Source : fr.news.yahoo.com