Indemnisation d’un accident de la route dans un pays de l’Union : CIVI ou FGAO ?
Publié le :
07/10/2020
07
octobre
oct.
10
2020
Source : www.gazette-du-palais.frLes dommages susceptibles d’être indemnisés par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (le FGAO) en application des articles L. 421-1 et L. 424-1 à L. 424-7 du Code des assurances, sont exclus de la compétence de la commission d’indemnisation des victimes d’infractions... Lire la suite
Historique
-
Concurrence des demandes en divorce : priorité à la recherche de la faute
Publié le : 14/10/2020 14 octobre oct. 10 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Lorsqu’une demande principale pour altération définitive du lien conjugal et...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Conservation des données de connexion : la justice de l'UE siffle la fin du match, ou presque
Publié le : 13/10/2020 13 octobre oct. 10 2020Droit de la propriété intellectuelle
Après des années d’attente, la Cour de justice de l’UE s’est penchée sur des...Source : www.nextinpact.com -
Fait de la chose inanimée : la victime conserve la charge de le prouver
Publié le : 13/10/2020 13 octobre oct. 10 2020Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Par un arrêt en date du 9 septembre 2020, la première chambre civile abandonn...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Déraillement : pleine responsabilité de l’entreprise ferroviaire
Publié le : 07/10/2020 07 octobre oct. 10 2020Droit pénal / Infraction
L’entreprise ferroviaire ne saurait opposer à ses cocontractants les manqueme...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Invalidité de leg aux auxiliaires médicaux
Publié le : 07/10/2020 07 octobre oct. 10 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L’incapacité de recevoir un legs est conditionnée à l’existence, au jour de l...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Etat-civil : récapitulatif des formules de mentions apposées en marge des actes d’état-civil
Publié le : 07/10/2020 07 octobre oct. 10 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Compte-tenu des nombreuses réformes ayant eu des incidences sur les actes de...Source : www.maisondescommunes85.fr -
Indemnisation d’un accident de la route dans un pays de l’Union : CIVI ou FGAO ?
Publié le : 07/10/2020 07 octobre oct. 10 2020Droit routier / Responsabilité accidents de la route
Les dommages susceptibles d’être indemnisés par le Fonds de garantie des assu...Source : www.gazette-du-palais.fr
-
RGPD : H&M condamné à une amende de 35 millions d'euros pour avoir surveillé ses salariés
Publié le : 06/10/2020 06 octobre oct. 10 2020Droit de la propriété intellectuelle
Des managers d'H&M ont récolté et stocké illégalement les données personnelle...Source : www.usine-digitale.fr -
Limites précises de la constitution de partie civile et association de défense de l’environnement
Publié le : 06/10/2020 06 octobre oct. 10 2020Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
L’action civile devant les juridictions répressives est un droit exceptionnel...Source : www.gazette-du-palais.fr -
La justice européenne valide la loi française sur Airbnb
Publié le : 06/10/2020 06 octobre oct. 10 2020Droit immobilier
La justice européenne a validé mardi la loi française destinée à réguler la l...Source : www.challenges.fr