Enfant mineur en garde alternée et quotient familial
Publié le :
30/10/2018
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Source : www.legifiscal.frPeuvent être rattachés au foyer fiscal de leurs parents et ouvrir droit à une demi-part supplémentaire de quotient familial : - les enfants mineurs, les enfants majeurs de moins de 21 ans a 1er janvier de l'année d'imposition, les enfants majeurs continuant leurs études, ayant moins de 25 au 1er janvier de l'année d'imposition... Lire la suite
Historique
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Enfant mineur en garde alternée et quotient familial
Publié le : 30/10/2018 30 octobre oct. 10 2018(NPU) Droit de la famille
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Prouver une vie en concubinage est difficile
Publié le : 24/10/2018 24 octobre oct. 10 2018(NPU) Droit de la famille
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(Jur) Délégation d’autorité parentale croisée et discrimination | Lextenso.fr
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GPA : refus de transcription de la filiation maternelle d’intention - Éditions Francis Lefebvre
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Chef d’entreprise : quel régime matrimonial choisir ? | Avocat.fr
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