Caducité - Procédure civile - Cour d'appel de LYON 30 Mars 2018 RG 18/00035
Publié le :
11/05/2018
11
mai
mai
05
2018
La Cour juge que les dispositions de l’article 905-1 du C.P.C. ne s’appliquent pas au cas où l’intimé a constitué avocat avant l’avis de fixation à bref délai. Dans cette hypothèse, ces dispositions sont en effet sans objet puisque cet avocat est alors destinataire de l’avis du greffe en même tant que l’avocat de l’appelant.
Voir dans le même sens Cour d'appel Grenoble 15 mars 2018 RG 17/05420
Historique
-
Un client chute dans un supermarché - Responsabilité du fait des choses - TGI Montpellier 14/06/2019 n° 18/04839
Publié le : 09/09/2019 09 septembre sept. 09 2019Actualités
La présence d’eau au sol au niveau poissonnerie d’un supermarché ne revêt pa... -
Point de départ du délai pour former un appel incident - Cour d'appel Montpellier
Publié le : 14/02/2019 14 février févr. 02 2019Actualités
Procédure d’appel : Le délai pour conclure imparti à l’intimé pour former un... -
Lorsque l’agression est causée par une faute volontaire de la victime, cette dernière ne bénéficie pas de la solidarité nationale
Publié le : 30/01/2019 30 janvier janv. 01 2019Actualités
« Pour être retenue, il suffit que la faute de la victime ait concouru à la r... -
La victime se fait dérober son véhicule laissé à la disposition d’un tiers pour un essai suite à une annonce de vente entre particuliers. - Cour d'appel MONTPELLIER 22.01.2019 n°16/06994
Publié le : 28/01/2019 28 janvier janv. 01 2019Actualités
« Enfin en application des dispositions des articles 706-3 et suivants du cod... -
Protection animale - Jugement 28/08/2018
Publié le : 01/10/2018 01 octobre oct. 10 2018Actualités
L’article 515-14 du Code Civil issu de la Loi n°2015-177 du 16 février 2015 d... -
Caducité - Procédure civile - Cour d'appel de LYON 30 Mars 2018 RG 18/00035
Publié le : 11/05/2018 11 mai mai 05 2018Actualités
La Cour juge que les dispositions de l’article 905-1 du C.P.C. ne s’appliquen...
-
Faute de la victime, son droit à l'indeminisation ? - Cour d'appel Montpellier Arrêt du 7 mai 2018 RG 16/00470
Publié le : 10/05/2018 10 mai mai 05 2018Actualités
Faisant application des dispositions de l’article 706-3 du code de procédure... -
Jugement du 15 janvier 2018 - Nullité de l'expertise de la construction
Publié le : 16/02/2018 16 février févr. 02 2018Actualités
Dans cette décision, le Tribunal prononce la nullité de l’expertise au motif... -
Arrêt du 13 février 2018 - La modalité de signification RPVA et le délai de signification des conclusions d’appelant
Publié le : 15/02/2018 15 février févr. 02 2018Actualités
Dans cette espèce, l’appelant a signifié ses conclusions et la déclaration d’...