Faute de la victime, son droit à l'indeminisation ? - Cour d'appel Montpellier Arrêt du 7 mai 2018 RG 16/00470
Publié le :
10/05/2018
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Faisant application des dispositions de l’article 706-3 du code de procédure pénale, la Cour juge que la faute de la victime est de nature à exclure son droit à indemnisation dès lors qu’elle est à l’origine de son dommage.
Tel est le cas en l’espèce, la Cour jugeant qu’a commis une telle faute l’individu qui est « retourné à son domicile pour y prendre un fer à cheval et qui avait attendu dans un café le retour des individus avec lesquels il venait d’avoir une altercation verbale » « pour en découdre » alors qu’il avait pu les quitter et regagner librement son domicile sans autre incident.
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