Un client chute dans un supermarché - Responsabilité du fait des choses - TGI Montpellier 14/06/2019 n° 18/04839
Publié le :
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La présence d’eau au sol au niveau poissonnerie d’un supermarché ne revêt pas par principe un caractère anormal.
Doit donc être débouté le client exposant avoir chuté sur un sol mouillé sans démontrer que la chose inerte, en l’espèce le sol, était anormalement glissante au visa de l’article 1384 al 1 du code civil devenu 1242 al 1 du même code.
TGI Montpellier 14/06/2019 n° 18/04839
Historique
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Un client chute dans un supermarché - Responsabilité du fait des choses - TGI Montpellier 14/06/2019 n° 18/04839
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