Le véhicule stationné et cause d'un incendie, relève de la responsabilité civile automobile
Publié le :
02/07/2019
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2019
Source : curia.europa.euEn août 2013, un véhicule qui n’avait pas circulé depuis plus de 24 heures, stationné dans le garage privé d’un immeuble, a pris feu et a causé des dommages. L’incendie trouve son origine dans le circuit électrique du véhicule. Le propriétaire du véhicule avait souscrit une assurance de la responsabilité civile... Lire la suite
Historique
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Les enfants nés d'une PMA doivent-ils bénéficier d'un droit d'accès à leurs origines?
Publié le : 10/07/2019 10 juillet juil. 07 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
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Garantie de faute inexcusable pour accident du travail au cours d’un stage : application de la loi dans le temps
Publié le : 10/07/2019 10 juillet juil. 07 2019Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
Un étudiant au sein lycée forestier, qui effectuait un stage au sein d’une so...Source : www.gazette-du-palais.fr -
Réforme de la responsabilité et relations économiques
Publié le : 09/07/2019 09 juillet juil. 07 2019Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
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Fonctionnement des copropriétés : les nouvelles dispositions issues du décret du 27 juin 2019
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Un décret du 27 juin 2019 porte sur différentes mesures relatives au fonction...Source : monimmeuble.com -
Solidarité entre héritiers pour le paiement de l'impôt
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Indemnisation des proches de la victime en l'absence de la qualité d'héritier
Publié le : 03/07/2019 03 juillet juil. 07 2019Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalière
Les proches d’une personne décédée à la suite d’un accident médical peuvent s...Source : www.actualitesdudroit.fr -
SFAM condamné à une amende de 10 millions d'euros
Publié le : 03/07/2019 03 juillet juil. 07 2019Droit pénal / Infraction
L’assureur spécialisé en téléphonie mobile, cible de très nombreuses plaintes...Source : www.quechoisir.org -
La CNIL épingle une entreprise qui filmait ses salariés en permanence
Publié le : 02/07/2019 02 juillet juil. 07 2019Droit de la propriété intellectuelle
La CNIL vient d’infliger une amende de 20 000 euros à une agence de traductio...Source : www.nextinpact.com -
Logements neufs : clarification sur les travaux pouvant être réalisés par l’acquéreur
Publié le : 02/07/2019 02 juillet juil. 07 2019Droit immobilier / Droit de la construction
La loi ELAN avait promis de moderniser le contrat de vente en l’état futur d’...Source : argent.boursier.com -
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Publié le : 02/07/2019 02 juillet juil. 07 2019Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
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