Transgression aux règles de sécurité des travailleurs cause indirecte du décès et qualification d'homicide involontaire
Publié le :
26/06/2019
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2019
Source : www.actualitesdudroit.frCertaines transgressions de la règlementation relative à la sécurité des travailleurs, qui sont la cause indirecte du décès d’un salarié, lorsqu’elles sont suffisamment graves pour être qualifiées de faute caractérisée au sens de l’article 121-3 du Code pénal, sont constitutives d’un homicide involontaire... Lire la suite
Historique
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Droits et obligations découlant d’une convention de bail HLM
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Il résulte de l’article L. 353-16 du Code de la construction et de l’habitati...Source : www.gazette-du-palais.fr -
Prestation compensatoire de l’époux travaillant bénévolement
Publié le : 02/07/2019 02 juillet juil. 07 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
La Cour de cassation a récemment rejeté les arguments d’une femme qui réclama...Source : demarchesadministratives.fr -
Un client d'Uber attaque la compagnie suite à un accident de la route
Publié le : 26/06/2019 26 juin juin 06 2019Droit routier / Responsabilité accidents de la route
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Faut-il créer une police spéciale pour l'habitat insalubre?
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Publié le : 26/06/2019 26 juin juin 06 2019Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
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Transfert de propriété et cimetière familial privé
Publié le : 26/06/2019 26 juin juin 06 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La présence d'une sépulture sur une propriété privée ne fait pas obstacle au...Source : www.actualitesdudroit.fr -
La voix n'est pas libre de droits
Publié le : 25/06/2019 25 juin juin 06 2019Droit de la propriété intellectuelle
Selon un sondage Mediartis (mai 2019), 82 % des Français ignorent que leur vo...Source : www.lesechos.fr -
Quelle responsabilité lorsque l'intelligence artificielle soigne?
Publié le : 25/06/2019 25 juin juin 06 2019Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
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Accident du travail en CDD et faute grave
Publié le : 19/06/2019 19 juin juin 06 2019Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
Votre salarié sous CDD est en arrêt de travail et vous vous demandez si vous...Source : www2.editions-tissot.fr