SFAM condamné à une amende de 10 millions d'euros
Publié le :
03/07/2019
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2019
Source : www.quechoisir.orgL’assureur spécialisé en téléphonie mobile, cible de très nombreuses plaintes depuis 2 ans, vient d’être condamné à verser une amende de quelque 10 millions d’euros et à rembourser les victimes... Lire la suite
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Réforme de la responsabilité et relations économiques
Publié le : 09/07/2019 09 juillet juil. 07 2019Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
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Fonctionnement des copropriétés : les nouvelles dispositions issues du décret du 27 juin 2019
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Indemnisation des proches de la victime en l'absence de la qualité d'héritier
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Publié le : 03/07/2019 03 juillet juil. 07 2019Droit pénal / Infraction
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Logements neufs : clarification sur les travaux pouvant être réalisés par l’acquéreur
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