Responsabilité éditoriale sur internet : défaut de mentions obligatoires condamné

Historique

• La clause de la Vefa prévoyant de doubler la durée de retard, non indemnisée, n’est pas abusive
  Publié le : 31/07/2019 31 juillet juil. 07 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Ne crée pas de déséquilibre significatif entre les droits et obligations des...
  Source : www.efl.fr
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• Comment la loi PACTE renforce la qualité du brevet français
  Publié le : 30/07/2019 30 juillet juil. 07 2019
  Droit de la propriété intellectuelle
  
  Le plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises crée...
  Source : www.usinenouvelle.com
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• Mariage du majeur sous tutelle : la Cour rappelle l'appréciation souveraine du juge
  Publié le : 30/07/2019 30 juillet juil. 07 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  
  Il convient d’autoriser un majeur protégé à se marier avec la personne dont i...
  Source : www.juridiconline.com
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• Transmission de la nue-propriété et plus-value
  Publié le : 25/07/2019 25 juillet juil. 07 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Donner la nue-propriété d’un bien et en conserver l’usufruit. Cette stratégie...
  Source : argent.boursier.com
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• Exposition in utero à une hormone de synthèse et demande de réparation
  Publié le : 24/07/2019 24 juillet juil. 07 2019
  Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalière
  
  Soutenant avoir été exposée in utero au diéthylstilbestrol une justiciable as...
  Source : www.gazette-du-palais.fr
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• Réparation des désordres : pas de modification du délai de prescription, mais une interruption
  Publié le : 24/07/2019 24 juillet juil. 07 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la forclusion invoquée par la so...
  Source : www.lextenso.fr
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• Responsabilité éditoriale sur internet : défaut de mentions obligatoires condamné
  Publié le : 24/07/2019 24 juillet juil. 07 2019
  Droit pénal / Infraction
  
  Les sites internet sont des médias à part entière, particulièrement au regard...
  Source : www.les-infostrateges.com
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• La nature contractuelle d'une licence de logiciel libre établie
  Publié le : 23/07/2019 23 juillet juil. 07 2019
  Droit de la propriété intellectuelle
  
  Le conflit opposant Orange à Entr'ouvert, éditeur d'une solution de fédératio...
  Source : www.cio-online.com
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• Séparation du couple homosexuel et intérêt de l'enfant
  Publié le : 23/07/2019 23 juillet juil. 07 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  
  Lors de la séparation d'un couple d'homosexuelles, celle qui réclame le maint...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Régime de la responsabilité de l’arbitre
  Publié le : 23/07/2019 23 juillet juil. 07 2019
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  
  Le manquement de l’arbitre au principe du contradictoire porte sur la mise en...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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