Solidarité entre héritiers pour le paiement de l'impôt
Publié le :
03/07/2019
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2019
Source : www.aurep.comSuite au décès de leur mère le 25 octobre 2014, Patrice et Jean-Marie, les deux fils, uniques héritiers, sont mis en demeure par l’administration fiscale de déposer la déclaration de succession en avril 2016. Les héritiers ne s’accordent pas sur le contenu de cette déclaration... Lire la suite
Historique
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Les enfants nés d'une PMA doivent-ils bénéficier d'un droit d'accès à leurs origines?
Publié le : 10/07/2019 10 juillet juil. 07 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Agnès Buzyn souhaite permettre aux enfants nés grâce à un donneur d'accéder à...Source : www.francetvinfo.fr -
Garantie de faute inexcusable pour accident du travail au cours d’un stage : application de la loi dans le temps
Publié le : 10/07/2019 10 juillet juil. 07 2019Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
Un étudiant au sein lycée forestier, qui effectuait un stage au sein d’une so...Source : www.gazette-du-palais.fr -
Réforme de la responsabilité et relations économiques
Publié le : 09/07/2019 09 juillet juil. 07 2019Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Un groupe de travail de la cour d’appel de Paris vient de rendre public, le...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Fonctionnement des copropriétés : les nouvelles dispositions issues du décret du 27 juin 2019
Publié le : 09/07/2019 09 juillet juil. 07 2019Droit immobilier / Copropriété
Un décret du 27 juin 2019 porte sur différentes mesures relatives au fonction...Source : monimmeuble.com -
Solidarité entre héritiers pour le paiement de l'impôt
Publié le : 03/07/2019 03 juillet juil. 07 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Indemnisation des proches de la victime en l'absence de la qualité d'héritier
Publié le : 03/07/2019 03 juillet juil. 07 2019Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalière
Les proches d’une personne décédée à la suite d’un accident médical peuvent s...Source : www.actualitesdudroit.fr -
SFAM condamné à une amende de 10 millions d'euros
Publié le : 03/07/2019 03 juillet juil. 07 2019Droit pénal / Infraction
L’assureur spécialisé en téléphonie mobile, cible de très nombreuses plaintes...Source : www.quechoisir.org -
La CNIL épingle une entreprise qui filmait ses salariés en permanence
Publié le : 02/07/2019 02 juillet juil. 07 2019Droit de la propriété intellectuelle
La CNIL vient d’infliger une amende de 20 000 euros à une agence de traductio...Source : www.nextinpact.com -
Logements neufs : clarification sur les travaux pouvant être réalisés par l’acquéreur
Publié le : 02/07/2019 02 juillet juil. 07 2019Droit immobilier / Droit de la construction
La loi ELAN avait promis de moderniser le contrat de vente en l’état futur d’...Source : argent.boursier.com -
Le véhicule stationné et cause d'un incendie, relève de la responsabilité civile automobile
Publié le : 02/07/2019 02 juillet juil. 07 2019Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
En août 2013, un véhicule qui n’avait pas circulé depuis plus de 24 heures, s...Source : curia.europa.eu